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En cas d’appel d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel, la personne condamnée peut saisir la Chambre des appels correctionnels auprès de la Cour d’appel compétente.
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Aujourd’hui, les entreprises sont de in addition en plus problemées par les infractions de droit pénal des affaires, que ce soit en tant que victime ou auteur d’infractions.
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